Übergangsbestimmungen C Finanzhilfen: Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Conseil national · 28 sept. 2004, 14:45 · Objet 03.076

Oui
136 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
64
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total136 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)64

Liste nominative

Oui 136

Excusé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national