Art. 92: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 5 oct. 2004, 14:44 · Objet 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Oui
135 (89 %)
Non
16 (11 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
49
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Pelli (=streichen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (86 %)5 (14 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral15 (58 %)11 (42 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total135 (89 %)16 (11 %)0 (0 %)49

Liste nominative

Oui 135

Excusé 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national