2d. Bundesstrafrechtspflegegesetz, Art. 178: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Conseil national · 17 juin 2005, 11:42 · Objet 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Oui
184 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Marty Kälin

Au Bulletin officiel: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Objet parlementaire: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Abstention 1

Non inscrit 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Excusé 1

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national