Vote final: Code civil suisse (Droit des fondations)

Conseil national · 8 oct. 2004, 10:12 · Objet 00.461Révision de la législation régissant les fondations

Oui
159 (95 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
33

Au Bulletin officiel: Révision de la législation régissant les fondations

Objet parlementaire: Révision de la législation régissant les fondations (00.461)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)3
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (95 %)1 (1 %)7 (4 %)33

Liste nominative

Oui 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 2

Non 1

Groupe socialiste 1

Abstention 7

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 28

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national