Vote final: Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

Conseil national · 8 oct. 2004, 10:16 · Objet 01.300Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Oui
173 (97 %)
Non
2 (1 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
22

Au Bulletin officiel: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Objet parlementaire: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale (01.300)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total173 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)22

Liste nominative

Oui 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 3

Non 2

Groupe PEV/UDF 2

Abstention 3

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 17

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national