Vote final: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Conseil national · 8 oct. 2004, 10:25 · Objet 03.039Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Oui
131 (72 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
46 (25 %)
N'ont pas voté
18

Au Bulletin officiel: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Objet parlementaire: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification (03.039)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste13 (28 %)5 (11 %)29 (62 %)5
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)12 (92 %)1
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)5 (3 %)46 (25 %)18

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe socialiste 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non 5

Groupe socialiste 5

Abstention 46

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 13

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national