Vote final: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Conseil national · 8 oct. 2004, 10:26 · Objet 03.062Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Oui
181 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17

Au Bulletin officiel: Procédure d'extradition. Accord avec la République française

Objet parlementaire: Procédure d'extradition. Accord avec la République française (03.062)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Excusé 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national