Proposition de renvoi: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Conseil national · 9 déc. 2004, 12:07 · Objet 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Oui
139 (73 %)
Non
51 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maurer

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel / Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Votation populaire: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25 sept. 2005, Accepté · 56,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)48 (91 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 139

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Non 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

N'a pas participé 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national