Art 330b code des obligations: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Conseil national · 9 déc. 2004, 13:11 · Objet 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Oui
111 (62 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
9 (5 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schlüer (biffer)

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Votation populaire: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25 sept. 2005, Accepté · 56,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (96 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral21 (62 %)5 (15 %)8 (24 %)6
Groupe démocrate-chrétien16 (67 %)7 (29 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (62 %)60 (33 %)9 (5 %)20

Liste nominative

Oui 111

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 2

Abstention 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national