Art. 3bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Conseil national · 9 déc. 2004, 13:52 · Objet 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Oui
110 (61 %)
Non
62 (35 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
21
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Schlüer

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Votation populaire: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25 sept. 2005, Accepté · 56,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (90 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral21 (62 %)11 (32 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien19 (76 %)4 (16 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total110 (61 %)62 (35 %)7 (4 %)21

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national