Entrée en matière: Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives

Conseil national · 15 déc. 2004, 12:35 · Objet 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Oui
103 (61 %)
Non
66 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité (= ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Menétrey-Savary (= entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Objet parlementaire: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral28 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien17 (77 %)4 (18 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)66 (39 %)1 (1 %)30

Liste nominative

Oui 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 28

Groupe socialiste 11

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national