Vote final: Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)

Conseil national · 17 déc. 2004, 09:34 · Objet 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Oui
185 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
15

Au Bulletin officiel: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Objet parlementaire: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Liste nominative

Oui 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

N'a pas participé 13

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national