Vote final: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Conseil national · 17 déc. 2004, 10:19 · Objet 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Oui
142 (75 %)
Non
40 (21 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10

Au Bulletin officiel: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Objet parlementaire: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Votation populaire: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (25 sept. 2005, Accepté · 56,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)35 (65 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total142 (75 %)40 (21 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

Non 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 2

N'a pas participé 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national