Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines

Conseil national · 17 juin 2005, 12:01 · Objet 04.053Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Oui
184 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
14

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines (04.053)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)0
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)14

Liste nominative

Oui 184

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstention 2

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national