Art. 44 etc. (admission pour raisons humanitaires): Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 26 sept. 2005, 20:59 · Objet 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Oui
107 (58 %)
Non
76 (41 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vermot-Mangold

Au Bulletin officiel: Loi sur l'asile. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Votation populaire: Loi sur l'asile (24 sept. 2006, Accepté · 67,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral33 (92 %)2 (6 %)1 (3 %)4
Groupe démocrate-chrétien14 (58 %)10 (42 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (58 %)76 (41 %)2 (1 %)15

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 1

Non 76

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 10

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 2

Abstention 2

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 14

Groupe socialiste 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national