Art. 3a LSEE: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 27 sept. 2005, 11:31 · Objet 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Oui
108 (62 %)
Non
67 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bühlmann

Objet parlementaire: Loi sur l'asile. Révision partielle (02.060)

Votation populaire: Loi sur l'asile (24 sept. 2006, Accepté · 67,8 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien16 (80 %)4 (20 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)67 (38 %)0 (0 %)25

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Non 67

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

N'a pas participé 24

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national