Art. 41al. 1 et 2: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 28 sept. 2005, 13:16 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
102 (56 %)
Non
81 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Hubmann

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers (02.024)

Votation populaire: Loi sur les étrangers (24 sept. 2006, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (56 %)81 (44 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Non 81

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 12

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national