Art. 663bbis al. 1: Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Conseil national · 28 sept. 2005, 18:20 · Objet 04.044CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Oui
73 (40 %)
Non
106 (59 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Loepfe

Au Bulletin officiel: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Objet parlementaire: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) (04.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (94 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral1 (3 %)33 (97 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total73 (40 %)106 (59 %)2 (1 %)19

Liste nominative

Oui 73

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Non 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 18

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national