Art. 663bbis al. 3: Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Conseil national · 28 sept. 2005, 18:49 · Objet 04.044CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Oui
108 (62 %)
Non
65 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)

Objet parlementaire: CO. Modification (transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) (04.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total108 (62 %)65 (37 %)2 (1 %)25

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Non 65

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 24

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe socialiste 6

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national