Vote final: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)

Conseil national · 19 déc. 2003, 09:26 · Objet 00.459Créances salariales en cas de faillite

Oui
166 (97 %)
Non
4 (2 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
28

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (88 %)4 (8 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (97 %)4 (2 %)2 (1 %)28

Liste nominative

Oui 166

Non 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national