Vote final: Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce)

Conseil national · 19 déc. 2003, 09:28 · Objet 01.408Divorce sur demande unilatérale. Période de séparation

Oui
169 (93 %)
Non
7 (4 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
18

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste46 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien21 (84 %)0 (0 %)4 (16 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total169 (93 %)7 (4 %)6 (3 %)18

Liste nominative

Oui 169

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 6

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national