Vote final: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Conseil national · 19 déc. 2003, 09:30 · Objet 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Oui
166 (91 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
16 (9 %)
N'ont pas voté
18

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)1
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)0 (0 %)13 (93 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (91 %)0 (0 %)16 (9 %)18

Liste nominative

Oui 166

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national