Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Conseil national · 6 oct. 2005, 13:44 · Objet 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Oui
99 (62 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
61 (38 %)
N'ont pas voté
40

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)45 (100 %)7
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)13 (100 %)1
Non inscrit3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (62 %)0 (0 %)61 (38 %)40

Liste nominative

Oui 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Abstention 61

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

N'a pas participé 32

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excusé 7

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national