Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Conseil national · 6 oct. 2005, 13:46 · Objet 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Oui
149 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
51

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total149 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)51

Liste nominative

Oui 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 3

N'a pas participé 43

Groupe radical-libéral 14

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PEV/UDF 2

Excusé 7

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national