Vote final: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets

Conseil national · 16 déc. 2005, 10:53 · Objet 05.040Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Oui
131 (72 %)
Non
17 (9 %)
Abstention
35 (19 %)
N'ont pas voté
17

Au Bulletin officiel: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets (05.040)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste10 (23 %)1 (2 %)33 (75 %)8
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)0
Non inscrit2 (33 %)3 (50 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)17 (9 %)35 (19 %)17

Liste nominative

Oui 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe socialiste 10

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Non 17

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

Abstention 35

Groupe socialiste 33

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 15

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national