Vote final: Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord sur l'application de l'art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la loi sur les brevets

Conseil national · 16 déc. 2005, 10:54 · Objet 05.040Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Oui
167 (91 %)
Non
16 (9 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16

Au Bulletin officiel: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets

Objet parlementaire: Système du brevet européen et modification de la loi sur les brevets (05.040)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total167 (91 %)16 (9 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 44

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non 16

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 14

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national