Proposition de renvoi: Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 7 mars 2006, 10:31 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
109 (64 %)
Non
62 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit Fehr Hans-Jürg (rückweisen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total109 (64 %)62 (36 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Oui 109

Non inscrit 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national