Art. 17b, Abs. 1 und 2 (Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer): Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 7 mars 2006, 11:31 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
113 (62 %)
Non
68 (37 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit (Leutenegger-Oberholzer)

Au Bulletin officiel: Imposition des participations de collaborateur. Loi

Objet parlementaire: Imposition des participations de collaborateur. Loi (04.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)68 (37 %)1 (1 %)18

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 2

Non 68

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national