Art. 17b, Abs. 2 (Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer): Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 7 mars 2006, 11:32 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
113 (62 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit (Leutenegger-Oberholzer)

Au Bulletin officiel: Imposition des participations de collaborateur. Loi

Objet parlementaire: Imposition des participations de collaborateur. Loi (04.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)70 (38 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 25

Non inscrit 1

Non 70

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 16

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national