Art. 17b, Abs. 3 (Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer): Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 7 mars 2006, 11:55 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
76 (45 %)
Non
91 (54 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
32
Oui signifie
Zustimmung zur Mehrheit
Non signifie
Proposition Walker

Au Bulletin officiel: Imposition des participations de collaborateur. Loi

Objet parlementaire: Imposition des participations de collaborateur. Loi (04.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral30 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)8
Groupe démocrate-chrétien0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (45 %)91 (54 %)1 (1 %)32

Liste nominative

Oui 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 30

Non inscrit 1

Non 91

Groupe socialiste 46

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 1

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

N'a pas participé 31

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe socialiste 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national