Art. 17b, Abs. 3 (Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer): Loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur

Conseil national · 7 mars 2006, 11:56 · Objet 04.074Imposition des participations de collaborateur. Loi

Oui
105 (60 %)
Non
69 (40 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition Walker
Non signifie
Zustimmung zur Minderheit (Fässler)

Au Bulletin officiel: Imposition des participations de collaborateur. Loi

Objet parlementaire: Imposition des participations de collaborateur. Loi (04.074)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (60 %)69 (40 %)0 (0 %)26

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 22

Non inscrit 1

Non 69

Groupe socialiste 47

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe démocrate-chrétien 1

N'a pas participé 25

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe socialiste 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national