1. Zivilgesetzbuch Art. 970a: Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

Conseil national · 2 déc. 2003, 10:21 · Objet 01.044Signature électronique. Loi

Oui
97 (63 %)
Non
58 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
45
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Leutenegger Oberholzer)

Au Bulletin officiel: Signature électronique. Loi

Objet parlementaire: Signature électronique. Loi (01.044)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total97 (63 %)58 (37 %)0 (0 %)45

Liste nominative

Oui 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 18

Non inscrit 1

Non 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

N'a pas participé 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national