Ziff. II bis (Änderung des Strassenverkehrsgesetz, Art. 102bis und 102ter): Code pénal suisse et code pénal militaire

Conseil national · 15 mars 2006, 12:07 · Objet 05.060CP et CPM. Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire

Oui
94 (57 %)
Non
72 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Stamm)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (94 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral13 (48 %)14 (52 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien12 (55 %)10 (45 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total94 (57 %)72 (43 %)0 (0 %)34

Liste nominative

Oui 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excusé 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national