Vote final: Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Conseil national · 24 mars 2006, 09:32 · Objet 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Oui
168 (87 %)
Non
8 (4 %)
Abstention
17 (9 %)
N'ont pas voté
7

Au Bulletin officiel: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Objet parlementaire: Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion (03.016)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (87 %)7 (13 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste48 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)0 (0 %)12 (86 %)0
Non inscrit2 (33 %)1 (17 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (87 %)8 (4 %)17 (9 %)7

Liste nominative

Oui 168

Groupe socialiste 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Non inscrit 1

Abstention 17

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national