Vote final: Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Conseil national · 24 mars 2006, 09:33 · Objet 03.016Loi sur la protection des données. Convention pour la protection des personnes. Adhésion

Oui
180 (93 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
13 (7 %)
N'ont pas voté
7

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (85 %)0 (0 %)8 (15 %)2
Groupe socialiste49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Non inscrit3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (93 %)0 (0 %)13 (7 %)7

Liste nominative

Oui 180

Abstention 13

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national