Vote final: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier). Modification

Conseil national · 19 mars 2004, 09:38 · Objet 00.405LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Oui
176 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
24

Au Bulletin officiel: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Objet parlementaire: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi (00.405)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24

Liste nominative

Oui 176

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

N'a pas participé 23

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national