Vote final: Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Conseil national · 19 mars 2004, 09:41 · Objet 03.025Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Oui
140 (72 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6

Au Bulletin officiel: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Objet parlementaire: Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne (03.025)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (96 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 140

Groupe socialiste 50

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 2

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national