Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Conseil national · 3 déc. 2003, 10:25 · Objet 02.035Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Oui
131 (98 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (2 %)
N'ont pas voté
67

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)20
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe démocrate-chrétien15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (98 %)0 (0 %)2 (2 %)67

Liste nominative

Oui 131

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national