Vote sur l'ensemble: Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Conseil national · 3 déc. 2003, 10:37 · Objet 03.025Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne

Oui
137 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
61

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)16
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total137 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)61

Liste nominative

Oui 137

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national