Vote sur l'ensemble: LP. Protection des acquéreurs de bonne foi

Conseil national · 3 déc. 2003, 10:46 · Objet 00.405

Oui
132 (99 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
67

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)11
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total132 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)67

Liste nominative

Oui 132

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national