Art. 6a, Abs. 4: Loi sur l'asile (LAsi)

Conseil national · 3 mai 2004, 21:06 · Objet 02.060Loi sur l'asile. Révision partielle

Oui
98 (58 %)
Non
72 (42 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Bühlmann)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien15 (71 %)6 (29 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)2
Total98 (58 %)72 (42 %)0 (0 %)30

Liste nominative

Oui 98

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national