Art. 23, Abs. 4: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 6 mai 2004, 18:24 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
43 (26 %)
Non
122 (74 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition Müller Philipp
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers (02.024)

Votation populaire: Loi sur les étrangers (24 sept. 2006, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (22 %)36 (78 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)10
Groupe radical-libéral28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien3 (13 %)20 (87 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total43 (26 %)122 (74 %)0 (0 %)35

Liste nominative

Oui 43

Groupe radical-libéral 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe PEV/UDF 1

Non inscrit 1

Non 122

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe radical-libéral 2

N'a pas participé 34

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe PEV/UDF 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national