Art. 30a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 6 mai 2004, 20:21 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
93 (59 %)
Non
64 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Beck)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe radical-libéral20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien13 (62 %)8 (38 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total93 (59 %)64 (41 %)1 (1 %)42

Liste nominative

Oui 93

Groupe PEV/UDF 1

Abstention 1

Groupe radical-libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national