Art. 31a: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 6 mai 2004, 20:24 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
98 (62 %)
Non
60 (38 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
42
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Weyeneth)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien15 (68 %)7 (32 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total98 (62 %)60 (38 %)0 (0 %)42

Liste nominative

Oui 98

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national