Art. 46: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

Conseil national · 7 mai 2004, 12:49 · Objet 02.024Loi sur les étrangers

Oui
102 (60 %)
Non
65 (38 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
30
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (Leutnegger Oberholzer) und Antrag Thanei

Au Bulletin officiel: Loi sur les étrangers

Objet parlementaire: Loi sur les étrangers (02.024)

Votation populaire: Loi sur les étrangers (24 sept. 2006, Accepté · 68,0 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total102 (60 %)65 (38 %)3 (2 %)30

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe PEV/UDF 5

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Non 65

Groupe socialiste 48

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 1

Abstention 3

Groupe démocrate-chrétien 3

N'a pas participé 29

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national