Art. 25d, al. 2: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 21:35 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
91 (64 %)
Non
52 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
57
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (64 %)52 (36 %)0 (0 %)57

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe radical-libéral 19

Non inscrit 5

Non 52

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 20

N'a pas participé 54

Groupe radical-libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national