Art. 32, al. 1: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 21:50 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
49 (33 %)
Non
97 (66 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
53
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Fluri)

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL5 (20 %)19 (76 %)1 (4 %)11
Groupe radical-libéral0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total49 (33 %)97 (66 %)1 (1 %)53

Liste nominative

Oui 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non 97

Groupe socialiste 32

Groupe radical-libéral 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Non inscrit 5

Abstention 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe radical-libéral 14

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national