Art. 33, al. 1, let. b: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 22:14 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
91 (63 %)
Non
53 (37 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
56
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Thanei

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (63 %)53 (37 %)0 (0 %)56

Liste nominative

Oui 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 22

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Non inscrit 5

Non 53

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

N'a pas participé 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national