Art. 33, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 22:15 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
54 (38 %)
Non
88 (62 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
58
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fluri

Au Bulletin officiel: Procédure pénale. Unification

Objet parlementaire: Procédure pénale. Unification (05.092)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total54 (38 %)88 (62 %)0 (0 %)58

Liste nominative

Oui 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 21

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Non inscrit 4

N'a pas participé 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 14

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national