Art. 33, al. 6: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Conseil national · 22 sept. 2008, 22:16 · Objet 05.092Procédure pénale. Unification

Oui
48 (34 %)
Non
95 (66 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
57
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Fluri)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL5 (24 %)16 (76 %)0 (0 %)15
Groupe radical-libéral0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total48 (34 %)95 (66 %)0 (0 %)57

Liste nominative

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national